En Europe, seules les plantes génétiquement modifiées peuvent être brevetées. Néanmoins, l’Office européen des brevets (OEB) délivre des brevets sur des variétés cultivées de manière conventionnelle, et ce n’est pas rare, comme le montre un rapport de « Keine Patente auf Saatgut ! » (Pas de brevets sur les semences !). En effet, plus de 1 300 variétés végétales sont déjà concernées par de tels brevets. Les fondements de la sélection végétale en Europe sont ainsi menacés, car les sélectionneurs ne peuvent plus utiliser librement les variétés végétales issues de la sélection conventionnelle comme matériel de base.
« Jamais l’accès aux variétés végétales issues de la sélection conventionnelle n’a été aussi fortement entravé par les brevets qu’aujourd’hui », déclare Johanna Eckhardt de Keine Patente auf Saatgut!. « Ces brevets menacent le droit des sélectionneurs européens à utiliser librement des variétés végétales issues de la sélection conventionnelle. »
Les grandes entreprises procèdent de manière astucieuse pour obtenir des brevets : afin de breveter une caractéristique naturellement présente dans une plante, elles ajoutent de nouvelles techniques génétiques afin que cette caractéristique puisse être présentée comme une invention et brevetée. Le brevet EP3380618 de la société allemande KWS en est un bon exemple. Il concerne le maïs qui peut être cultivé dans les régions nordiques, car il supporte des températures plus basses. Les variantes génétiques responsables de la tolérance au froid ont été découvertes à l’origine dans des lignées végétales existantes. Selon le brevet, la société KWS a utilisé la mutagenèse aléatoire, mais mentionne également la possibilité de « reproduire » le maïs à l’aide du génie génétique. Or, ces procédés ne sont pas du tout nécessaires pour cultiver les plantes souhaitées.
C’est pourquoi Pas de brevets sur les semences ! a déposé une opposition contre le brevet. Une décision à ce sujet sera prise le 15 octobre par l’Office européen des brevets lors d’une audience publique. Si le brevet est maintenu, il concernera également la culture conventionnelle.
Les entreprises qui cultivent avec succès depuis des décennies de nouvelles variétés, notamment pour l’agriculture biologique, se sentent menacées. C’est le cas de l’entreprise néerlandaise Nordic Maize Breeding : « Nous devons nous attendre à être concernés par les brevets et les procédures judiciaires même si nous continuons à travailler uniquement avec des variétés cultivées de manière conventionnelle ».
Des chiffres alarmants – les nouvelles techniques génétiques entraînent une augmentation
En 2023, environ 80 brevets ont été délivrés sur des plantes, dont 20 sur des plantes issues de la sélection conventionnelle, selon « Keine Patente auf Saatgut ! » (Pas de brevets sur les semences !). Plusieurs espèces sont concernées, notamment les concombres, le maïs, les melons, les poivrons, le colza, les épinards, les tomates et le blé. Parmi les titulaires de brevets : Nunhems/BASF, Enza Zaaden, KWS, Rijk Zwaan, Seminis/Bayer et ChemChina/Syngenta.
Si les nouvelles techniques génétiques sont déréglementées, on risque d’assister à une augmentation spectaculaire des brevets sur les plantes issues de la sélection conventionnelle. Si les séquences génétiques qui déterminent une caractéristique souhaitée sont copiées à l’aide des ciseaux génétiques CRISPR/Cas, cela suffit pour breveter l’« invention » ainsi créée. De plus, ces brevets ont une large portée et s’étendent non seulement à la plante modifiée à l’aide des nouvelles techniques de génie génétique, mais aussi aux mutations générées de manière aléatoire. Souvent, de nombreuses plantes différentes présentant la même séquence génétique sont également concernées, qu’elle ait été créée en laboratoire ou qu’elle soit naturelle. Les groupes agroalimentaires acquièrent ainsi le contrôle de la sélection végétale et limitent les possibilités des sélectionneurs.
Au sein de l’UE, les brevets sur les plantes font actuellement l’objet d’un vif débat. Les brevets sur les plantes issues de la sélection conventionnelle peuvent être interdits en vertu de la directive européenne 98/44 sur les brevets, si les interdictions existantes sont correctement interprétées, comme le confirme l’association autrichienne Arche Noah, membre de Keine Patente auf Saatgut! (Pas de brevets sur les semences !).
Aperçu des principales revendications :
Les brevets sur la sélection conventionnelle doivent être interdits, y compris ceux sur les mutations aléatoires et l’utilisation de variantes génétiques naturelles. Une sécurité juridique pour les sélectionneurs afin qu’ils puissent continuer à avoir accès aux ressources génétiques pour leurs activités de sélection sans être contraints de conclure des contrats de licence ou menacés de poursuites judiciaires. Les bases de la sélection et de la production alimentaire doivent rester librement accessibles et ne doivent pas être contrôlées par quelques grandes entreprises.
