Selon les plans de déréglementation de la Commission européenne, les plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique qui ne contiennent pas de gènes étrangers devraient à l’avenir être mises sur le marché sans évaluation des risques. La raison invoquée : ces plantes présenteraient un risque moindre, car l’intervention génétique serait précise, minimale, presque naturelle. Cette affirmation est dépourvue de tout fondement scientifique, comme le montre une publication préliminaire de l’Office fédéral allemand pour la protection de la nature (BfN).
La proposition législative de la Commission européenne classe dans la catégorie des plantes dites NGT1 les plantes issues des nouvelles techniques génétiques qui ne contiennent pas de gènes étrangers à l’espèce. Selon les estimations, cela concernerait pratiquement toutes les nouvelles plantes génétiquement modifiées, soit environ 94 % d’entre elles. Celles-ci seraient alors exemptées des directives européennes en vigueur en matière de génie génétique. En effet, selon le lobby des OGM et la Commission européenne, ces plantes présentent moins de risques que les organismes génétiquement modifiés (OGM) « conventionnels » ou ceux qui contiennent des gènes étrangers à l’espèce. Elles sont soumises à la « présomption d’équivalence », c’est-à-dire que la modification génétique est considérée comme équivalente aux mutations naturelles et aux processus de sélection conventionnels.
De nombreuses organisations internationales et scientifiques, dont l’ASGG, ont critiqué dès le début le caractère scientifiquement indéfendable de cette affirmation.
La science affirme que les nouvelles techniques génétiques ne sont pas équivalentes à la sélection traditionnelle
Des collaborateurs de l’Office fédéral allemand pour la protection de la nature (BfN) ont désormais examiné scientifiquement les critères selon lesquels les plantes génétiquement modifiées sont classées dans la catégorie NGT1 et ont publié un « prépublication » de leur étude.
Leur conclusion : les applications des nouvelles techniques de génie génétique ne sont pas comparables à la sélection conventionnelle, avec ou sans gènes étrangers. Selon les auteurs, les effets intentionnels ou involontaires liés aux risques sur l’apparence et les processus métaboliques de la plante (phénotype) ne sont pas pris en compte. « La proposition n’est donc ni scientifiquement fondée ni appropriée pour traiter de manière adéquate les risques potentiels liés aux plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique », poursuivent-ils. La présomption d’équivalence proposée n’est pas adaptée à une protection fondée sur le principe de précaution.
La publication contient également une évaluation de l’ampleur des dommages potentiels qui est qualifiés de «« considérable », surtout si la culture de plantes NGT1 devait augmenter dans l’UE.
Les auteurs confirment que seuls des évaluations des risques au cas par cas peuvent suivre le rythme des progrès techniques, y compris l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la conception de nouvelles plantes génétiquement modifiées. C’est la seule façon de garantir une réglementation pérenne au sens du principe de précaution.
L’étude montre une fois de plus que la proposition de la Commission européenne n’est pas scientifiquement défendable et doit être révisée de toute urgence. Une classification arbitraire et non scientifique des risques liés aux plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique ne doit pas servir de base à la future protection des consommateurs européens. Comme l’a établi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt de principe de 2018, la législation européenne éprouvée en matière de génie génétique devrait continuer à s’appliquer à toutes les nouvelles techniques de génie génétique.
Guide pour la Suisse
Pour la Suisse également, les résultats de cette étude, associés à l’arrêt de la CJUE, devraient continuer à servir de guide.
L’assouplissement de la loi sur le génie génétique proposé par la Commission européenne aurait inévitablement des répercussions sur la Suisse. En effet, même si la Suisse peut suivre sa propre voie, le lobby du génie génétique fait pression dans notre pays également pour assouplir les dispositions légales encore restrictives en matière d’OGM. Cela reviendrait à supprimer le « principe de précaution ». Les consommateurs ne pourraient alors plus savoir quels produits contiennent des ingrédients génétiquement modifiés. La suppression de l’obligation d’étiquetage nuirait à la protection des consommateurs et à leur liberté de choix en matière d’achat et de consommation. Les agriculteurs devraient en outre s’attendre à une contamination de leurs champs par des plantes NGT.
