L’association allemande Lebensmittel ohne Gentechnik (VLOG) a commandé un avis de droit sur la responsabilité des entreprises alimentaires en cas de déréglementation prévue des nouveaux OGM dans l’UE. L’expertise démontre comment la responsabilité en matière de sécurité alimentaire et de responsabilité serait transférée aux entreprises alimentaires et quels problèmes en résulteraient.
Tout comme l’expertise sur la protection des plantes par des brevets, commandée par le groupe parlementaire allemand Bündnis 90/Die Grünen récemment publiée , cette expertise a eu lieu dans le contexte du débat sur la déréglementation des nouveaux OGM dans l’UE. Les propositions de l’UE distinguent deux catégories de produits issus du nouveau génie génétique (NGT). Selon la proposition, les produits de la catégorie NGT1 pourraient être mis sur le marché sans aucune évaluation des risques. De plus, dans cette catégorie, l’obligation d’étiquetage ne s’appliquerait qu’aux semences, et non à d’autres produits comme les aliments. Avec la suppression de la réglementation sur le nouveau génie génétique, les aliments NGT1 seraient désormais considérés comme des novel foods (nouveaux aliments) et relèveraient donc du règlement sur les novel foods.
L’expertise montre quelles seraient les conséquences de la mise en œuvre de cette proposition et que celles-ci ne sont pas aussi “favorables à l’économie” qu’on veut bien le dire. Le résultat serait avant tout un déplacement de la responsabilité des entreprises de biotechnologie vers les entreprises alimentaires. Ces dernières sont responsables de leurs produits, elles sont responsables de la sécurité des produits. En conséquence, cela s’appliquerait également aux produits issus du nouveau génie génétique et les entreprises devraient répondre des dommages qui pourraient en résulter. Certes, les entreprises alimentaires sont généralement assurées contre les risques de responsabilité, mais les risques liés au nouveau génie génétique ne sont pas couverts par ces assurances.
Étant donné que le règlement sur les nouveaux aliments s’appliquerait désormais aux aliments issus du NGT1, les entreprises alimentaires seraient également responsables de l’évaluation de la sécurité d’un tel produit et de l’enregistrement par les autorités en tant que “nouveaux aliments” autorisés. Cela pourrait toutefois s’avérer difficile en raison de la suppression de l’obligation d’étiquetage. Étant donné que seules les semences sont étiquetées comme produits NGT1, et non les “produits dérivés”, il est probable que les entreprises alimentaires ignorent souvent que leurs produits relèvent du règlement sur les nouveaux aliments. Ils pourraient ainsi mettre sur le marché des aliments correspondants sans le savoir et sans avoir procédé à une évaluation de la sécurité ou à une autorisation.
Dans l’ensemble, la responsabilité en termes d’évaluation de la sécurité ou des risques et de responsabilité serait ainsi entièrement transférée aux entreprises alimentaires, tandis que les entreprises de biotechnologie ne seraient pratiquement plus responsables de la sécurité de leurs produits.
Comme le dit Christopf Zimmer, membre du conseil d’administration du VLOG : “Il est pourtant évident que ceux qui développent et vendent des produits génétiquement modifiés doivent être responsables en cas de dommage et doivent effectivement assumer les demandes de dédommagement. Les entreprises de biotechnologie doivent assumer la responsabilité de la sécurité de leurs produits”. Il demande que le vide juridique existant soit comblé et qu’un examen des risques ainsi qu’un étiquetage continu soient imposés.
En Suisse aussi, les projets de déréglementation battent leur plein, et il faut s’attendre à ce que les projets de loi s’inspirent des propositions de l’UE. L’ASGG exige une réglementation stricte pour les produits issus du nouveau génie génétique. L’étiquetage en tant que produit NGT doit notamment être garanti pour la liberté de choix tout au long de la chaîne de création de valeur alimentaire et également pour celle des consommateurs. Car la majorité de la population suisse ne veut pas d’OGM ni dans les champs ni dans les assiettes.
