Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la “loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection”, qui vise à déréguler l’utilisation des végétaux issus des techniques de génie génétique de type CRISPR/Cas . Ce faisant, le Conseil fédéral sape le principe de précaution, ouvre des brèches dans l’évaluation des risques, restreint massivement la liberté de choix des consommateurs et met en danger la production sans OGM. L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique rejette catégoriquement le projet du Conseil fédéral. Elle exige que ces OGM soient réglementés dans le cadre de la loi actuelle sur le génie génétique.
« Avec cette loi, on ouvre grand la porte aux OGM sans même les nommer. Nous aurons des OGM brevetés dans nos champs et nos assiettes sans évaluation des risques, sans transparence et sans règles claires qui garantissent une séparation des filières. Avec cette loi, on enterre le principe de précaution, on met la transparence « sous le tapis » et la confiance aux oubliettes » déclare Luigi D’Andrea, directeur de l’ASGG. En utilisant le terme “technologies de sélection”, le génie génétique est délibérément évacué du discours, alors même que le Conseil fédéral reconnaît que les techniques de type CRISPR/Cas sont des techniques de génie génétique et ses produits des OGM.
Les nouvelles techniques de génie génétique sont utilisées pour intervenir directement dans le patrimoine génétique d’organismes en « piratant » les mécanismes génétiques naturels tout en ayant peu de compréhension du fonctionnement des génomes. Avec CRISPR/cas, même sans introduire de gène étranger à l’espèce, et le type de modification que l’on souhaite déréguler au niveau européen, il serait possible de développer des plantes très toxiques pour les insectes par exemple. Ce type d’OGM ne serait ni évalué pour sa sécurité environnementale ni sanitaire. Les modifications génétiques possibles ne sont pas « juste des petites modifications pouvant être obtenues naturellement », mais peuvent changer de manière importante la physiologie des organismes. Les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement doivent être examinés au cas par cas. Or c’est précisément cette évaluation qui passe à la trappe et le principe de précaution qui est mis à mal.
Le projet reste flou sur des aspects essentiels tels que la coexistence, la responsabilité, l’étiquetage ou la surveillance environnementale, car ils délèguent ces aspects au niveau des ordonnances. Ces points ne sont justement pas des détails réglementaires, mais touchent directement à la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, sans parler de la responsabilité des détaillants. L’application de ces points doit pouvoir être débattue à un niveau parlementaire.
En l’état, l’application de cette loi engendrerait des surcoûts importants pour les filières sans OGM, exposerait les agriculteurs et/ou les metteurs en marché à des risques financiers sévères tout en créant un dégât d’image important pour l’agriculture suisse qui mise sur la qualité autant dans son marché intérieur que d’exportation.
La loi ne contient rien sur les brevets. Les nouvelles techniques de génie génétique sont brevetées et leur utilisation dans la sélection végétale commerciale sera chère. L’idée n’est pas de les rendre accessible aux petites PME, mais de verrouiller le marché et l’accès à la technologie. Le modèle d’affaires des multinationales qui détiennent les droits évolue en effet vers la privatisation de séquences génétiques et de leurs fonctions afin de pouvoir ensuite les louer en percevant des royalties. Le privilège des obtenteurs est vidé de sa substance et l’innovation variétale est gravement menacée. Le projet de loi LNTS ne garantit pas les mécanismes de protection essentiels du droit de la propriété intellectuelle et menace la sélection traditionnelle essentielle pour l’agriculture suisse.
L’ASGG a étudié en détail le projet de loi et propose une prise de position détaillée disponible ici.
