Le Conseil fédéral a fait savoir aujourd’hui qu’il soutenait non seulement l’intervention de la CSEC‑N visant à prolonger le moratoire sur le génie génétique jusqu’en 2027, mais qu’il proposait même d’étendre cette prolongation jusqu’en 2030. Ceci dans l’intention d’avoir suffisamment de temps pour formuler la loi de déréglementation des nouvelles techniques génomiques. L’Alliance suisse spour une agriculture sans OGM (ASGG) salue la proposition de prolongation du moratoire, mais se montre critique à l’égard des plans de dé-réglementation.
Dans un communiqué de presse du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral se déclare d’accord avec une prolongation du moratoire sur le génie génétique. Ce faisant, il va au-delà de la proposition de la CSEC‑N qui, par le biais de l’initiative parlementaire 24.443 “Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique”, voulait obtenir une prolongation de deux ans jusqu’à fin 2027. Le Conseil fédéral propose une prolongation de cinq ans jusqu’à fin 2030. Le moratoire sur le génie génétique est une interdiction temporaire de cultiver des plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture. Sans prolongation, le moratoire expirerait fin 2025.
La raison de cette prolongation est le retard pris dans la nouvelle réglementation des nouvelles techniques génomiques (NGT). De plus, on attend ainsi les résultats des processus législatifs actuellement bloqués dans l’UE. En effet, comme le Conseil fédéral l’avait communiqué en septembre, la législation suisse doit s’inspirer de celle de l’UE.
Sur le principe, l‘ASGG salue la recommandation du Conseil fédéral de prolonger le moratoire sur les OGM non pas de deux, mais de cinq ans. Actuellement, il n’existe sur le marché aucune variété qui serait utile à l’agriculture suisse. Il n’y a donc pas d’urgence
Néanmoins, l‘ASGG voit d’un œil critique l’évolution de la position du Conseil fédéral vis-à-vis des NGT. En effet, les nouvelles techniques génomiques sont elles aussi des techniques de génie génétique et doivent être régulées et déclarées comme telles. Elles doivent également être soumises à un examen minutieux des risques au cas par cas pour protéger l’homme, l’animal et l’environnement. L‘ASGG continue à défendre les intérêts d’une Suisse sans OGM et soutient les revendications de l’initiative populaire “pour des aliments produits sans manipulations génétiques”. Seule une réglementation stricte du génie génétique permettra d’éviter les dommages écologiques et économiques ainsi que la dépendance du système agricole envers des technologies et des produits brevetés.
Lors de la dernière prolongation du moratoire en 2021, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter au Parlement une réglementation de l’admission des NTG basée sur les risques (voir art. 37a dans la LGG). Le projet de loi aurait dû être présenté au Parlement au plus tard à la mi-2024, mais des retards ont été enregistrés.
Etant donné que les produits obtenus avec l’utilisation des NTG sont également des OGM, la conclusion logique serait de les réglementer dans la loi existante sur le génie génétique. Le Conseil fédéral suit cependant l’exemple de l’UE, dans lequel elle souhaite réglementer les NTG dans une loi séparée. Déjà à l’époque, l’Office fédéral de la justice avait émis de sévères critiques : “La réglementation des nouveaux procédés de génie génétique dans une loi spéciale entraîne une confusion sur la véritable nature des méthodes et des produits qui en résultent”. L‘ASGG trouve également ces développements inquiétants.
Définition de nouvelles techniques génomiques :
Les techniques telles que CRISPR/Cas font partie des nouvelles techniques génomiques (NTG, également appelées nouvelles techniques de génie génétique). Les NTG sont des techniques de génie génétique, mais elles sont également appelées, de manière trompeuse, nouvelles technologies de sélection. Les NTG permettent d’obtenir des modifications du génome avec une rapidité et une profondeur d’intervention accrue. Il est par exemple possible de modifier simultanément plusieurs endroits du patrimoine génétique (multipling) ou de neutraliser les mécanismes de protection naturels contre les mutations dans des régions du patrimoine génétique essentielles à la survie. La vitesse accrue à laquelle les mutations peuvent être générées réduit le temps de détection des dangers et augmente ainsi le potentiel de risque de ces techniques. Pourtant, la recherche sur les risques est quasiment inexistante.
