Le 7 février, le Parlement européen a approuvé à une courte majorité la déréglementation des plantes issues des nouvelles technologies génomiques (NTG). Si cette réglementation s’impose, plus de 90% des variétés actuellement en développement pourront être mises en circulation sans examen des risques. Le fait que le Parlement s’est mis d’accord sur l’obligation d’étiqueter tous les nouveaux OGM jusqu’au produit final constitue toutefois une évolution positive.
La catégorisation des plantes génétiquement modifiées (GM) telle qu’elle figure dans la proposition de la Commission est dépourvue de tout fondement scientifique. Les conséquences de l’assouplissement de la régulation pour les écosystèmes ne sont ni prévisibles ni récupérables — car outre les plantes cultivées, des arbres, des herbes ou des algues GM pourraient être disséminés dans l’environnement. Si la proposition de déréglementation devait s’imposer, elle menacerait en outre gravement la production sans génie génétique. En effet, les entreprises qui vendent de nouveaux OGM et les agriculteurs qui les cultivent seront exonérés de toute responsabilité en cas de contamination. Les amendements concernant les mesures de coexistence et le droit des États membres d’interdire ou de restreindre la culture (opt-out) n’ont pas obtenu de majorité.
Quelques rares évolutions positives sont toutefois à noter. En effet, contrairement aux attentes de l’industrie biotechnologique et malgré un travail de lobbying intensif, les produits issus du nouveau génie génétique devront être étiquetés. Il devrait également être possible d’interdire les plantes NTG en cas de doute. En outre, le Parlement européen a voté pour l’interdiction de breveter les plantes NTG. S’il s’agit à première vue d’un progrès, ce n’est malheureusement que de la poudre aux yeux, car l’UE n’est pas en mesure de le faire.
Le débat n’est pas encore clos. On ne sait pas encore si un accord définitif sera trouvé avec les pays membres. Pour l’instant, le Conseil des ministres ne semble pas être disposé à approuver la déréglementation. C’est ce qui est apparu le 7 février lors d’une réunion des représentants permanents des États membres (COREPER) à Bruxelles.
La Suisse doit faire preuve de prudence et protéger l’agriculture de qualité
En juin, un projet de loi sera mis en consultation en Suisse. Celui-ci s’inspirera en principe de la réglementation européenne. Mais la marge de manoeuvre est importante, car il n’existe pas d’accord bilatéral dans le domaine du génie génétique. Ainsi, le Conseil fédéral veut tenir compte des inquiétudes des producteurs et des consommateurs et mettre en place des mécanismes de contrôle plus stricts, conformément à son ordre du jour d’octobre 2023.
L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique accompagnera activement le processus politique, si nécessaire en utilisant les instruments de la démocratie directe et exige, comme elle l’a déjà fait dans une prise de position commune avec 60 autres organisations :
La réglementation stricte des nouvelles techniques génomiques (NTG) dans la législation actuelle sur le génie génétique
- La liberté de choix, de la semence au produit final, doit être garantie aux consommateurs, aux producteurs, aux sélectionneurs et aux commerçants. Pour cela, il est indispensable de maintenir l’étiquetage et la traçabilité des plantes et des animaux génétiquement modifiés et d’empêcher les restrictions par le biais de brevets.
- La transparence grâce à l’obligation d’étiquetage et à la traçabilité.
- Une évaluation complète des risques, pour protéger l’homme, l’animal et l’environnement.
- Le développement de méthodes de détection.
- Assurer la coexistence : mesures efficaces (réglementation de la coexistence) pour éviter le mélange de produits OGM et non-OGM ainsi que la contamination des semences non-OGM. Les coûts engendrés pour assurer la coexistence et la responsabilité éventuelle en cas de dommages doivent être supportés selon le principe du pollueur-payeur.
- Développement et promotion de systèmes alimentaires socialement équitables et respectueux du climat et de la biodiversité
