Le Conseil fédéral s’est exprimé le 4 septembre, avec un certain retard, et a annoncé qu’une nouvelle loi spéciale serait mise en consultation en décembre 2024 seulement, et non à l’été 2024 comme prévu. Cette loi spéciale vise à réglementer l’autorisation des nouvelles techniques génétiques (NTG, également appelées nouvelles techniques génomiques ou nouvelles techniques de génie génétique). Il suit ainsi directement l’exemple de l’UE, bien que la révision prévue de la législation européenne sur le génie génétique viole des principes fondamentaux du droit européen : elle contredit le principe de précaution.
Par sa communication, le Conseil fédéral confirme la crainte qu’il souhaite s’aligner sur l’exemple de l’UE. La signification de « l’ouverture prudente » reste totalement obscure. Si l’on en croit les plans de déréglementation ambitieux de la Commission européenne, une telle adaptation serait fatale. En effet, les produits issus des nouvelles techniques de génie génétique seraient autorisés sans évaluation des risques et sans mesures de coexistence. Les risques sont totalement absents du débat, alors que l’évaluation des risques est l’élément central du principe de précaution, qui est également au cœur du droit constitutionnel suisse.
L’ASGG exige des règles strictes
Afin de protéger l’environnement, les êtres humains et les animaux, l’ASGG plaide donc en faveur de :
- Une évaluation des risques stricte des nouvelles techniques de génie génétique dans chaque cas particulier (principe de précaution)
- Le maintien de la liberté de choix grâce à l’obligation d’étiquetage et au développement de méthodes de détection
- Des règles claires pour le génie génétique (règle de coexistence) et une responsabilité réglementée en cas de dommages selon le principe du pollueur-payeur
- la protection des cultures sans OGM contre les brevets
- la promotion des alternatives aux cultures sans OGM et de la recherche
La communication du Conseil fédéral est préoccupante et n’est pas surprenante, car elle coïncide avec le lancement de l’initiative « pour des aliments sans OGM ». Donnez l’exemple et signez dès maintenant l’initiative ! Parlez-en autour de vous et engageons-nous ensemble pour une agriculture sans OGM.
L’UE comme modèle
Quelle direction le Conseil fédéral va-t-il prendre ? Selon le communiqué de presse, les entraves au commerce entre la Suisse et l’UE doivent être évitées. On peut en conclure qu’il cédera tôt ou tard à la pression de l’UE et donc aussi de l’industrie. Et ce, bien qu’il confirme : « Il n’existe encore aucune variété qui présenterait un intérêt pour l’agriculture suisse. »
La Suisse peut et doit agir autrement. À l’heure où le processus de nouvelle réglementation a été provisoirement suspendu dans l’UE, il n’y a pas lieu de se précipiter : la Suisse a le temps de trouver la législation qui convient à son agriculture à petite échelle.
Utilisation trompeuse du langage
Par son choix de mots, il s’écarte du langage utilisé par la Commission européenne et crée une opacité en qualifiant les nouvelles techniques génétiques de nouvelles méthodes de sélection. Or, celles-ci n’ont rien à voir avec la sélection. En effet, les nouvelles techniques génétiques sont aussi des techniques génétiques, comme l’a confirmé la Cour de justice européenne dans son arrêt de 2018.
L’explication qui suit sur les différences entre le génie génétique traditionnel et le nouveau génie génétique est également trompeuse et dépourvue de tout fondement scientifique. Avec ce paragraphe, le Conseil fédéral suit clairement le lobby industriel, qui souhaite déclarer sûres les plantes issues du nouveau génie génétique et ne contenant pas de gène étranger (transgène) afin de les exclure du champ d’application de la loi sur le génie génétique. Or, le fait de renoncer à l’introduction de gènes étrangers à l’espèce n’offre pas une sécurité accrue. Les risques ne sont pas liés à l’origine du gène inséré, mais à l’intervention génétique elle-même, ainsi qu’aux effets liés à la séquence modifiée. La recherche sur les risques présente toutefois encore d’importantes lacunes. Le premier essai de dissémination d’une plante CRISPR n’a été autorisé en Suisse qu’en 2024.
Les propriétés liées au climat, telles que la tolérance à la sécheresse, sont techniquement difficiles à réaliser, car elles sont contrôlées par de nombreux gènes. Image : Shutterstock
Dans l’espoir d’une mise sur le marché rapide et lucrative, les risques liés à cette technologie sont toutefois occultés. Or, cette nouvelle technique génétique est loin d’être aussi précise que le prétendent ses partisans : les études sur les effets non ciblés se multiplient. Le risque augmente également avec la profondeur d’intervention accrue qu’elle permet (interventions multiples simultanées, appelées multiplexage, et modification de loci génétiques particulièrement bien protégés contre les mutations). La nouvelle technologie génétique ne dispose pas d’un historique d’utilisation sûre, comme c’est le cas de la mutagenèse conventionnelle mentionnée par le Conseil fédéral.
Fausses promesses
Les plantes résistantes à la sécheresse annoncées par le Conseil fédéral ne sont pas attendues dans un avenir proche, car elles sont contrôlées par de nombreux gènes et difficiles à réaliser sur le plan technique. Un coup d’œil aux pipelines de développement montre que la plupart des développements se concentrent sur l’augmentation du rendement et les caractéristiques de qualité, les traits liés au climat étant rares. Au lieu de cela, les travaux portent sur des caractéristiques techniquement faciles à mettre en œuvre, mais non durables, telles que la tolérance aux herbicides et les résistances monogéniques.
La nouvelle technologie génétique n’est pas encore au point et doit donc être strictement réglementée afin de protéger les êtres humains, les animaux et l’environnement contre les risques !
