L’association allemande Lebensmittel ohne Gentechnik (VLOG) a commandé un avis juridique sur la responsabilité des entreprises alimentaires dans le cas d’une déréglementation prévue des nouvelles techniques génétiques dans l’UE. Cet avis démontre comment la responsabilité en matière de sécurité alimentaire et la responsabilité civile seraient transférées aux entreprises alimentaires et quels problèmes cela poserait.
Tout comme l’avis récemment publié sur la protection des brevets sur les plantes, commandé par le groupe parlementaire allemand Bündnis 90/Die Grünen, cet avis a également été rendu dans le contexte du débat sur la déréglementation des nouvelles techniques génétiques dans l’UE. Les propositions de l’UE distinguent deux catégories de produits issus des nouvelles techniques génétiques (NGT). Selon la proposition, les produits NGT1 pourraient être mis sur le marché sans aucune évaluation des risques. En outre, dans cette catégorie, l’obligation d’étiquetage ne s’appliquerait qu’aux semences, mais pas aux autres produits tels que les denrées alimentaires. Avec la suppression de la réglementation sur les nouvelles techniques génétiques, les denrées alimentaires NGT1 seraient désormais considérées comme des nouveaux aliments et seraient donc soumises au règlement sur les nouveaux aliments.
L’avis montre les conséquences qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition et démontre qu’elles ne sont pas aussi « favorables à l’économie » que ce qui est souvent avancé.
Il en résulterait avant tout un transfert de responsabilité des entreprises biotechnologiques vers les entreprises alimentaires. Ces dernières sont responsables de leurs produits et de leur sécurité. Cela s’appliquerait donc également aux produits issus des nouvelles techniques génétiques et les entreprises devraient répondre des dommages éventuels qui en résulteraient. Si les entreprises alimentaires sont généralement assurées contre les risques de responsabilité, les risques liés aux nouvelles techniques génétiques ne sont toutefois pas couverts par ces assurances.
Étant donné que les denrées alimentaires issues des NGT1 seraient désormais soumises au règlement sur les nouveaux aliments, les entreprises alimentaires seraient également responsables du contrôle de sécurité d’un tel produit et de son enregistrement officiel en tant que « nouvel aliment » autorisé. Cela pourrait toutefois s’avérer difficile en raison de la suppression de l’obligation d’étiquetage. Étant donné que seules les semences sont étiquetées comme produits NGT1, mais pas les « produits dérivés », les entreprises alimentaires pourraient souvent ne pas savoir que leurs produits sont soumis au règlement sur les nouveaux aliments. Elles pourraient ainsi commercialiser à leur insu et sans contrôle de sécurité ni autorisation les denrées alimentaires concernées.
Dans l’ensemble, la responsabilité en matière d’évaluation de la sécurité et des risques ainsi que la responsabilité civile seraient ainsi entièrement transférées aux entreprises alimentaires, tandis que les entreprises biotechnologiques n’assumeraient pratiquement plus aucune responsabilité pour la sécurité de leurs produits.
Comme le dit Christopf Zimmer, membre du comité directeur du VLOG : « Il est évident que ceux qui développent et vendent des produits génétiquement modifiés doivent être tenus responsables en cas de dommages et doivent effectivement payer les dommages-intérêts. Les entreprises biotechnologiques doivent assumer la responsabilité de la sécurité de leurs produits. » Il demande que la lacune juridique existante soit comblée et qu’une évaluation des risques ainsi qu’un étiquetage systématique soient rendus obligatoires.
En Suisse également, les projets de déréglementation battent leur plein, et on peut supposer que les projets de loi s’inspireront des propositions de l’UE. L’ASGG exige une réglementation stricte pour les produits issus des nouvelles techniques génétiques. En particulier, l’étiquetage en tant que produit NGT doit être garanti de manière systématique, afin de garantir la liberté de choix tout au long de la chaîne de valeur alimentaire et pour les consommateurs. En effet, la majorité de la population suisse ne veut pas de produits génétiquement modifiés dans son assiette.
