La Pologne met les gaz. À peine a‑t-elle pris la présidence du Conseil de l’UE le 1er janvier qu’elle présente déjà une proposition de compromis visant à assouplir les règles relatives aux plantes issues de nouvelles techniques génétiques (NTG). Cette proposition s’appuie sur la version de la présidence belge. Elle ne répond à aucune des critiques formulées par les organisations opposées aux OGM. En revanche, elle présente des solutions fictives concernant les brevets sur les plantes NGT : selon cette proposition, les semences issues de plantes NGT brevetées devraient être étiquetées. De plus, les États membres de l’UE devraient pouvoir interdire la culture de telles plantes (opt-out).
La Pologne souhaite obtenir l’accord sur la proposition de règlement
La Pologne avait jusqu’à présent rejeté le projet de règlement correspondant de la Commission européenne de 2023 en raison de questions de brevets non résolues. Sa proposition actuelle reprend pour l’essentiel la version du Conseil de 2024, complétée par des règles relatives aux brevets. Elle doit maintenant être discutée le 20 janvier au sein d’un groupe de travail des ministres européens de l’Agriculture sur le génie génétique dans l’agriculture. L’objectif de la Pologne est d’obtenir une majorité qualifiée parmi les 27 États membres de l’UE. Pour cela, 55 % des membres du Conseil des ministres de l’Agriculture doivent donner leur accord. Ce n’est qu’alors que le processus législatif – le trilogue avec le Parlement européen et la Commission – pourra se poursuivre. Si une telle majorité ne se dessine pas, le projet devra être modifié et renégocié.
Rétrospective
Le projet de règlement initial de la Commission européenne de l’été 2023 prévoyait que la plupart des plantes produites à l’aide des NGT et les produits qui en sont issus pourraient être commercialisés sans évaluation des risques ni étiquetage. Le Parlement européen a approuvé cette proposition fin 2023, avec quelques modifications, notamment l’obligation d’étiqueter les denrées alimentaires issues de plantes NGT ou contenant des ingrédients NGT. Malgré les efforts intensifs de la présidence belge du Conseil, la proposition n’a toutefois pas obtenu la majorité qualifiée parmi les 27 États membres de l’Union européenne. Plusieurs petits États membres de l’UE l’ont rejetée par principe, tandis que l’Allemagne et la Pologne se sont abstenues. La présidence hongroise, critique à l’égard des OGM, a alors décidé de suspendre provisoirement le dossier.
Question des brevets – l’ajout polonais
La Pologne avait justifié son abstention jusqu’à présent principalement par la question insuffisamment réglementée des brevets. Un point de vue également partagé par des États membres qui, par ailleurs, sont favorables à une déréglementation des NGT. La Pologne a désormais ajouté deux ajouts à la proposition de règlement initiale :
- Étiquetage uniquement pour les plantes NGT brevetées : une distinction est désormais faite entre les plantes NGT exemptes de toute revendication de brevet et celles pour lesquelles des brevets ont été délivrés ou demandés par les États membres de l’UE ou par l’Office européen des brevets. Seules ces dernières doivent être étiquetées. Les semences des plantes brevetées doivent porter, en plus de l’étiquetage « catégorie NGT 1 » prévu jusqu’à présent, la mention « protégé par un brevet » ou « brevet déposé ».
- Opt-out : les États membres doivent pouvoir interdire totalement ou partiellement la culture de plantes NGT brevetées sur leur territoire – cette possibilité ne doit pas exister pour les plantes NGT sans revendications de brevet. Une règle d’opt-out existe déjà dans l’UE depuis 2015 pour la culture de plantes génétiquement modifiées issues du génie génétique classique. Jusqu’à présent, aucune règle de ce type n’était prévue pour les nouvelles techniques de génie génétique.
Jusqu’à présent, des propositions visant à interdire de manière générale la brevetabilité des plantes NGT ou à préciser par définition que seules les plantes NGT non brevetées sont exemptées des exigences de la législation sur le génie génétique ont également été discutées. En revanche, la proposition polonaise est nettement plus ouverte, car elle prévoit comme seule conséquence possible une interdiction nationale de culture des plantes NGT brevetées.
Exclure les plantes NGT de la protection par brevet : une impossibilité ?
Les brevets sur les plantes NGT peuvent-ils être totalement interdits ? Un avis présenté en décembre 2024 par le groupe parlementaire vert au Bundestag conclut que cela serait contraire à la Convention sur le brevet européen (CBE). En revanche, il serait admissible en droit international d’exclure les plantes naturelles et leurs séquences génétiques de la brevetabilité. Il serait également admissible en droit des brevets d’exclure les plantes brevetées de la déréglementation des NGT.
Critique de la proposition polonaise
« Une proposition faible », critique Christoph Then, de l’institut Testbiotech, critique envers les OGM, qui soulève « de nombreux problèmes juridiques et politiques pour les États membres » et n’offre aucune sécurité juridique aux entreprises. En effet, les réglementations nationales pourraient être modifiées à tout moment par un nouveau gouvernement. En outre, il manque un frein à la concentration croissante du pouvoir sur le marché des semences. L’organisation environnementale Friends of the Earth Europe partage cet avis. En effet, la proposition polonaise empêcherait également les petits et moyens sélectionneurs d’accéder à d’importantes ressources génétiques. Dans une lettre accompagnant la proposition, la présidence polonaise du Conseil a justifié son approche en expliquant que ni les États membres ni la Commission européenne ne souhaitaient modifier la réglementation européenne en matière de brevets.
Autres lacunes de la proposition polonaise
Au-delà de la question des brevets, la présidence polonaise du Conseil n’a repris aucune des nombreuses critiques formulées par les États membres à l’encontre de la proposition de la Commission européenne sur les NGT. Il n’y a donc :
- aucun étiquetage complet des denrées alimentaires issues de ou contenant des plantes NGT
- aucune réglementation visant à garantir la coexistence entre les plantes NGT et l’agriculture sans OGM
-aucune réglementation en matière de responsabilité pour garantir l’absence d’OGM dans notre production alimentaire
-aucune évaluation des risques de toutes les NGT, aucune traçabilité et aucun étiquetage jusqu’au produit final
Perspectives – UE/Suisse
Compte tenu de ces critiques, diverses organisations européennes ont demandé à la présidence polonaise du Conseil de s’engager en faveur de normes de sécurité minimales, de transparence et d’équité envers les agriculteurs. Il n’est pas certain que la proposition de la quatrième présidence du Conseil depuis le projet de la Commission de 2023 obtienne une majorité qualifiée. Il ne manquait certes plus grand-chose récemment et la Pologne va désormais voter en faveur de sa proposition. Cependant, la clause d’exemption risque de transformer les partisans actuels en opposants. L’issue du vote reste donc incertaine.
En Suisse aussi, des décisions importantes concernant la réglementation du génie génétique sont attendues en 2025. La législation européenne est généralement considérée comme un modèle en la matière. Mais la Suisse peut faire autrement. Avec l’initiative pour la protection des aliments, la SAG veut garantir la liberté de choix des consommateurs et le respect du principe de précaution – afin de protéger l’agriculture sans OGM, l’environnement et notre santé. Signez vous aussi !
