Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation concernant la loi spéciale sur l’utilisation de plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG). Il est frappant de constater que le terme NTG, utilisé par la communauté scientifique et les autorités européennes, n’apparaît ni dans la loi, ni dans l’étiquetage des produits. La liberté de choix des consommatrices et consommateurs est ainsi bafouée. La loi spéciale contient des lacunes dangereuses dans l’évaluation des risques et dans la protection de l’agriculture sans OGM. L’Alliance suisse pour une agriculture sans OGM (ASGG) exige que cette loi ne soit pas destinée à faire entrer les OGM par la petite porte, mais qu’elle permette d’assurer la transparence, la sécurité sanitaire, environnementale et économique.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la loi spéciale relative aux « nouvelles technologies de sélection ». Luigi D‘Andrea, directeur de l‘ASGG, constate : « Ce terme est trompeur et n’est plus utilisé nulle part dans le monde. Les NTG sont des techniques de génie génétique et n’ont rien à voir avec le processus traditionnel de sélection végétale. Cette loi est fallacieuse jusque dans son titre. »
Une déréglementation du génie génétique profiterait avant tout aux groupes agrochimiques qui possèdent déjà les brevets sur les techniques et les produits issus de ces techniques. La question des brevets n’est pas réglée dans la loi spéciale et expose l’agriculture à des dommages économiques énormes. Les sélectionneurs traditionnels, principaux fournisseurs de semences adaptées à l’agriculture suisse, seront entravés dans leur travail car l’accès au matériel génétique sera privatisé. Pour Fabien Fivaz, président de l’ASGG, « le prix des semences augmentera et les agricultrices et agriculteurs qui verront leurs champs contaminés seront exposés à des pertes économiques et des poursuites judiciaires. »
Les NTG permettent une transformation des génomes rapides et en profondeur, tout cela en produisant d’innombrables modifications non souhaitées. Les risques pour l’environnement et la santé ne peuvent pas être ignorés. Des risques inutiles lorsqu’on constate qu’il n’existe pour l’heure aucun produit utile à l’agriculture suisse. Les nouveaux OGM seront désormais étiquetés comme « issus des nouvelles technologies de sélection ». C’est une tromperie.
Les bases pratiques et juridiques visant à protéger la production sans OGM restent floues. Elles seront réglées par voie d’ordonnance sans débat parlementaire, c’est inadmissible dans le contexte où une majorité de la population refuse encore et toujours les OGM, y compris lorsqu’ils sont issus des nouvelles techniques.
L’ASGG examinera en détail le projet de loi et élaborera une prise de position critique — pour la protection de l’environnement, de l’agriculture ainsi que pour la liberté de choix des consommatrices et consommateurs.
Définition de nouvelles techniques génomiques :
Les techniques de génie génétique telles que CRISPR/Cas font partie des nouvelles techniques génomiques (NTG, également appelées nouvelles techniques de génie génétique). Les NTG sont des techniques de génie génétique, mais elles sont également appelées, de manière trompeuse, nouvelles technologies de sélection. Les NTG permettent d’obtenir des modifications du génome rapide en de multiples endroits (multiplexage) tout en générant des modifications non désirées sur le site de modification ou ailleurs dans le génome. Cela peut avoir des effets sur la physiologie de l’organisme qui pourrait par exemple produire des composés nouveaux affectant l’environnement ou la santé. La recherche sur les risques est quasiment inexistante, mais celle réalisée montre des effets importants non souhaités de CRISPR sur les génomes.
Sources complémentaires :
La position de l’ASGG : https://www.stop-nouveaux-ogm.ch/fr/notre-position
Situation actuelle dans l’UE : https://www.stopogm.ch/themes/nouvelles-techniques-de-modification-genetiques/857-le-lobby-economique-prime-sur-la-raison
