Au sein de l’UE, le débat sur l’élaboration d’une loi visant à déréglementer les plantes issues des nouvelles technologies génétiques (NGT) bat son plein depuis que, le 14 mars, une proposition de compromis de la présidence polonaise du Conseil a obtenu une courte majorité parmi les représentants permanents des États membres de l’UE. L’industrie et la société civile s’expriment également sur la discussion actuelle.
Les points controversés du débat sont l’obligation d’étiquetage et la traçabilité. En effet, selon la proposition polonaise, les plantes et les produits NGT ne devraient être ni étiquetés ni traçables. Le Parlement européen, en revanche, se prononce expressément en faveur des deux.
Prise de position de l’industrie agricole en faveur de la suppression de l’étiquetage et de la traçabilité
Fin avril, plusieurs représentants de l’industrie agricole et alimentaire se sont exprimés sur le sujet. Dans leur prise de position, les 27 entreprises signataires (dont Euroseeds et Copa-Cogeca) demandent à l’UE de renoncer à l’obligation d’étiquetage et de traçabilité.
Ils justifient leur demande par l’idée fausse largement répandue selon laquelle les plantes NGT ne peuvent être distinguées des plantes naturelles, et que l’étiquetage et la traçabilité ne sont donc ni nécessaires ni possibles. Une obligation d’étiquetage et de traçabilité pour les produits issus de NGT entraînerait en outre des coûts injustifiés et des problèmes d’application, et serait disproportionnée, perturbatrice pour le commerce et discriminatoire.
L’argument de la discrimination irrite particulièrement la SAG. En effet, les signataires sont parfaitement conscients que de nombreux consommateurs renonceraient délibérément aux produits issus des NGT s’ils étaient étiquetés. Mais au lieu de respecter ce souhait de transparence, ils affirment qu’il y a un manque de connaissances sur la sécurité de ces produits ou de compréhension de la technologie « précise » qui les sous-tend. En exigeant de ne pas introduire d’étiquetage, ils créent un manque de transparence, ignorent délibérément la volonté des consommateurs et les privent sciemment de leur droit à une décision éclairée.
Contre-avis en faveur de la transparence et de la protection de la production sans OGM
En réponse à cette prise de position, 49 organisations et entreprises, dont des producteurs de semences biologiques, des agriculteurs, des opérateurs de chaînes d’approvisionnement, des organisations de consommateurs et des organisations environnementales, ont fait entendre leur voix. Dans leur contre-argumentation, ils critiquent les revendications de l’industrie agricole en invoquant la protection du secteur alimentaire conventionnel et biologique sans OGM et la protection des consommateurs.
Renoncer à l’étiquetage et à la traçabilité poserait des défis majeurs au secteur sans OGM et pourrait même menacer son existence. Sans étiquetage ni traçabilité, le risque de contamination du secteur sans OGM augmente. Tant lors de la culture que lors de l’utilisation de machines et pendant le transport, une contamination involontaire par des semences, des plantes et des produits NGT pourrait se produire. Cela entraînerait d’énormes dommages économiques et des problèmes juridiques pour les exploitations sans OGM. La traçabilité et l’étiquetage sont également nécessaires pour garantir la responsabilité et l’obligation de rendre compte selon le principe du pollueur-payeur.
En outre, l’absence d’étiquetage porterait atteinte au droit des consommateurs à la transparence, à une décision éclairée et à la liberté de choix. Cela serait contraire au droit européen, qui, d’une part, stipule la protection et l’information des consommateurs et, d’autre part, établit la traçabilité comme une exigence fondamentale et juridiquement contraignante.
Afin de garantir une traçabilité et un étiquetage fiables, les fabricants de plantes et de produits NGT devraient être tenus de publier la méthode de détection des modifications génétiques effectuées.
Conséquences possibles sur la production sans OGM en Suisse
Bien que le projet de loi suisse sur la déréglementation des plantes issues des NGT soit un peu plus strict en matière d’étiquetage obligatoire et de traçabilité, sa suppression dans l’UE entraînerait également des problèmes et des incertitudes pour le secteur sans OGM en Suisse en raison de la libre circulation des marchandises entre l’UE et la Suisse.
La SAG se rallie aux revendications des signataires de la contre-avis. Seule une obligation d’étiquetage stricte permettra de protéger la sélection et l’agriculture sans OGM et de faire respecter le droit des consommateurs à la liberté de choix. C’est pourquoi la SAG soutient l’initiative pour la protection des denrées alimentaires. Signez vous aussi !
