La culture d’OGM comporte des risques fondamentaux pour l’agriculture tels que la contamination des champs non OGM dans un premier temps (coexistence) puis les chaînes alimentaires. Dans un petit pays comme la Suisse, une séparation stricte entre les chaînes de production des produits génétiquement modifiés (OGM) et des produits sans OGM – et donc la coexistence de cultures OGM et non OGM – est pratiquement impossible. L’ASGG s'engage à protéger la liberté de choix des exploitations qui souhaitent produire sans OGM et à faire en sorte que la responsabilité incombe au pollueur en cas de dommages. Un moratoire sur la culture commerciale de plantes GM est en vigueur en Suisse jusqu'en 2030. La recherche et les essais en plein champ ne sont pas limités par cette mesure. L'importation de produits OGM est en principe possible, mais elle est actuellement largement évitée par la branche.
Responsabilité
Dans la loi sur le génie génétique, la responsabilité est abordée au chapitre 5. Elle stipule que toute personne mettant en circulation des organismes génétiquement modifiés (OGM) doit en assumer les conséquences. En cas de dommage, ce seront donc les vendeurs de semences ou les agriculteurs qui seront responsable par exemple de la contamination d’un champ non OGM par du pollen de plantes génétiquement modifiées. Cependant aucune jurisprudence sur le sujet n’existe et actuellement aucun assureur ne veut assurer les risques liés à la culture d’OGM en Suisse
Normes internationales en matière de responsabilité
En 2014, la Suisse a ratifié un protocole international sur la responsabilité en cas de dommages causés par des OGM. Le protocole additionnel de Nagoya/Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation établit une norme internationale minimale en cas d’atteintes à la biodiversité causées par des OGM au-delà des frontières.
Ce protocole additionnel est une extension du protocole de Carthagène sur la biosécurité de 2000, qui régit le commerce des OGM. Il définit les mesures à prendre en cas de dommage, précise les acteurs responsables et indique à qui les coûts peuvent être imputés. Cette réglementation étant conforme au droit suisse, aucune adaptation des lois nationales n’a été nécessaire pour sa mise en œuvre.
La loi fédérale existante sur le génie génétique dans le domaine non humain définit des règles claires en matière de responsabilité, qui s’avèrent même plus précises et complètes que celles du protocole additionnel de Nagoya/Kuala Lumpur. En Suisse, la réglementation couvre non seulement les atteintes à la biodiversité, mais aussi les dommages matériels et corporels.
Le régime de responsabilité en danger
Avec l’essor des nouvelles techniques de génie génétique, ces normes de responsabilité sont fondamentalement remises en question par les partisans du génie génétique. Ils avancent notamment que ces nouvelles méthodes ne produiraient pas d’OGM au sens strict. Cependant, en 2023, le Conseil fédéral, l’Office fédéral de la justice et la CENH ont rejeté cet argument.
Malgré cela, le Conseil fédéral souhaite exclure le nouveau génie génétique du champ d’application de la loi sur le génie génétique par le biais d’une législation spécifique qui a été mise en consultation fin mars 2025.
Des discussions sont aussi en cours au sein de l’Union européenne concernant la déréglementation des nouvelles techniques de génie génétique. Dans la proposition débattue au Conseil de l’UE, les plantes génétiquement modifiées qui ne contiennent pas d’ADN étranger à l’espèce seraient assimilées aux plantes issues de la sélection traditionnelle et ne seraient plus régulées selon le droit sur le génie génétique. À ce jour, il est encore difficile d’estimer quand ces discussions aboutiront.
En Suisse la responsabilité incombe à celui qui met en circulation des OGM. Mais s’agit-il du vendeur de semence, de l’agriculteur, du metteur en marché ? cela n’est pas clair. Certes, les entreprises alimentaires disposent généralement d’une assurance responsabilité, mais les risques liés à ces nouvelles techniques ne sont pas couverts par les polices d’assurance actuelles.
Ce qui est sûr, est que les entreprises de biotechnologie seraient largement exemptées de toute obligation en matière de sécurité de leurs produits.
Réglementer également le nouveau génie génétique dans la loi sur le génie génétique
Pour l’ASGG, il est évident que le nouveau génie génétique doit être réglementé dans le cadre de la loi actuelle sur le génie génétique. En effet, ces techniques permettent d’intervenir dans des parties du génome où des mutations naturelles ne se produiraient que rarement, voire jamais. Les mécanismes naturels de protection et de réparation de l’ADN subissent en quelque sorte une forme de « hacking ». Les organismes génétiquement modifiés qui en résultent ne sont donc pas comparables aux plantes cultivées traditionnellement, et leurs risques doivent être évalués avec précaution.
L’ASGG demande donc :
Coexistence
Par "coexistence", on entend la possibilité de faire coexister différents systèmes de culture agricole, tels que l'agriculture génétiquement modifiée, l'agriculture conventionnelle, la culture IP et l'agriculture biologique, tout en respectant les directives propres à chaque système. Étant donné que ces différentes méthodes ne sont pas pratiquées de manière isolée, des mesures appropriées sont nécessaires à toutes les étapes : culture, récolte, transport, stockage et transformation. Ces mesures visent à éviter les contaminations accidentelles entre cultures génétiquement modifiées et cultures traditionnelles ou bio, qui peuvent résulter de la dispersion du pollen, de la germination involontaire, de la contamination des semences ou encore de pratiques inappropriées en matière de récolte, de transport ou de stockage.
Conditions réglementaires et directives européennes
Le débat sur la coexistence a déjà été mené à maintes reprises à l'échelle mondiale et Suisse, souvent sans aboutir à des résultats satisfaisants. Si l'on souhaite préserver la liberté de choix des agriculteurs, des éleveurs et des consommateurs, une réglementation claire s'impose. En plus de l'obligation d'étiquetage, il est essentiel d'encadrer strictement la culture, la récolte, le transport, le stockage et la transformation des produits OGM. La coexistence coûte cher et elle est impossible à garantir. D’autant moins dans un petit pays comme la Suisse. Partout où une culture d’OGM a lieu dans le monde, les contaminations ont exister.
Dans l'Union européenne, chaque État membre est responsable de l’élaboration de sa propre législation en matière de coexistence, ce qui a entraîné de grandes disparités entre les réglementations nationales. La mise en œuvre de la coexistence est souvent perçue comme extrêmement difficile. De nombreux cas de contamination ont déjà été signalés à travers le monde, en raison de lacunes dans la séparation des flux de marchandises, d’erreurs dans l’étiquetage des semences ou d’un manque de mesures strictes. De leur côté, les industries biotechnologiques plaident pour une plus grande flexibilité et encouragent des accords volontaires entre agriculteurs.
Défis pratiques
Le programme national de recherche PNR59, mené de 2007 à 2012, a analysé les risques liés au génie génétique et a remis en question l’utilité de la culture des plantes génétiquement modifiées (PGM) pour l’agriculture et l’industrie alimentaire suisses. Ses conclusions indiquent que les avantages économiques potentiels pour les grandes cultures sont minimes et seraient largement compensés par les coûts liés aux mesures de coexistence et aux protections nécessaires pour garantir une agriculture sans OGM.
En Suisse, certaines régions ne pratiquent ni l’agriculture biologique ni l’agriculture sous label IP, ce qui pourrait favoriser la création de zones dédiées aux OGM. À l’inverse, d'autres régions, comme les Grisons ou les cantons de Soleure, Fribourg et Berne, sont marquées par une forte prévalence de la culture sous label, rendant le maintien de champs exempts d’OGM particulièrement pertinent. Dans les régions mixtes, la liberté de choix des producteurs doit être préservée, nécessitant des mesures de coexistence strictes et efficaces.
Les coûts liés à la coexistence varient en fonction des cultures et dépendent de plusieurs facteurs : les techniques agricoles utilisées, le moment de la récolte, les conditions géographiques et les caractéristiques spécifiques des cultures concernées. L’établissement de zones définies, soit pour la culture d’OGM, soit pour des zones explicitement exemptes d’OGM, facilite la mise en œuvre de la coexistence. À titre d’exemple, la culture du maïs est strictement réglementée dans certaines régions du Portugal. Cependant l’idée de région sans et avec OGM n’a jamais été accepté en Suisse.
En 2004, le FiBL (Institut de recherche de l'agriculture biologique) a publié une étude sur la coexistence, soulignant les défis majeurs que poserait une réglementation stricte dans la pratique agricole suisse. L'organisation de la production, la planification des cultures, la surveillance des semences et la prévention de la propagation involontaire des OGM nécessiteraient la mise en place de nouvelles structures de contrôle aux niveaux communal, cantonal et national. Cette approche pourrait entrer en conflit avec la liberté individuelle des agriculteurs quant au choix de leurs cultures.
Le FiBL recommande la création d’un registre des cultures dans lequel les agriculteurs déclareraient ce qu’ils cultivent, où et comment. La surveillance des cultures OGM pourrait être assurée par un système de certification et de contrôle similaire à celui utilisé pour les productions sous label. Toutefois, compte tenu des nombreuses contraintes et des risques inhérents, le FiBL préconise soit de renoncer complètement aux OGM dans une agriculture suisse à petite échelle, soit de limiter leur culture à quelques espèces sélectionnées.
La stratégie suisse de qualité exclue les OGM
Depuis l’entrée en vigueur du moratoire sur les OGM en 2005, plusieurs accords interprofessionnels ont consolidé l'absence d’OGM comme un élément clé de la stratégie de qualité de l’agriculture suisse. Le label "Suisse Garantie" impose l’absence d’OGM dans ses directives, définissant ainsi une norme de qualité stricte pour les produits agricoles suisses.
Dans la pratique, la coexistence entre cultures OGM et agriculture conventionnelle ou biologique est extrêmement difficile à garantir. La contamination par les OGM peut certes être réduite par des mesures coûteuses et contraignantes, mais elle ne peut jamais être totalement évitée. La Suisse a aujourd’hui l’opportunité de maintenir un véritable choix, car aucune plante génétiquement modifiée n’a encore été cultivée à des fins commerciales en plein champ. La solution la plus sûre, la plus simple et la plus économique pour éviter tout risque de contamination reste donc l’exclusion pure et simple des OGM de l’agriculture suisse.
L’ASGG milite activement pour une interdiction des OGM en agriculture suisse, afin d’assurer une protection optimale des systèmes agricoles et alimentaires sans OGM.
Nous demandons notamment si des OGM devaient être autorisés :
Moratoire sur les OGM en Suisse
En Suisse, un moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées est en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2025. Cette interdiction temporaire découle de l'initiative populaire "Pour des aliments produits sans manipulations génétiques", qui a été massivement soutenue par la population suisse en 2005. Lors de cette votation, tous les cantons ont soutenu un moratoire de cinq ans, renouvelé à plusieurs reprises depuis. Ce moratoire vise à retarder l’introduction des plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture, tout en permettant l’élaboration de lois destinées à encadrer leur culture.
Caractéristiques du moratoire
Le moratoire concerne exclusivement la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture suisse. Il n’interdit pas la recherche, et les essais de dissémination d’OGM dans l’environnement à des fins expérimentales sont autorisés. L’importation d’OGM est également en principe permise.
Depuis 2010, le moratoire a été prolongé à plusieurs reprises par le Parlement suisse : en 2010 pour trois ans, puis en 2014, 2017 et 2021 pour quatre ans à chaque fois. En 2025, il a été prolongé jusqu’en 2027 suite au dépôt d’une initiative parlementaire (24.443).
Soutien à la prolongation
Le moratoire sur la culture d’OGM bénéficie d’un large soutien en Suisse, tant au sein de la population que dans les secteurs agricoles et alimentaires. En effet, de nombreux agriculteurs, ainsi que le commerce de détail et le secteur des aliments pour animaux, considèrent que la culture d’OGM n’est pas viable dans une Suisse caractérisée par une agriculture à petite échelle. Ils estiment qu’elle mettrait en péril l’agriculture proche de la nature et nuirait à l’image de l’agriculture suisse.
Les avancées réglementaires
Lors de la dernière prolongation du moratoire, en 2021, le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au Parlement une proposition de réglementation basé sur le risque pour les nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). Les partisans du génie génétique, issus du monde scientifique et industriel, ont exercé un lobbying en faveur de l'exemption de certains nouveaux procédés du moratoire. La consultation concernant cette réglementation s’est terminée en juillet 2025. Dans son rapport de réponse à trois postulats en 2023, le Conseil fédéral a confirmé que les NTGG restent, en essence, des procédés de génie génétique. L’Office fédéral de la justice et la Cour de justice de l’Union européenne partagent cette analyse.
L’histoire du moratoire et les arguments économiques
L’un des arguments récurrents contre la prolongation du moratoire concerne les conséquences économiques pour la Suisse. En 2005, le Conseil fédéral a lancé le Programme national de recherche (PNR 59), consacré aux opportunités et aux risques des plantes génétiquement modifiées, composé de 29 projets variés. Parmi ceux-ci, des chercheurs de l’Université de Zurich, de l’EPFZ et d’Agroscope Reckenholz-Tänikon ART ont étudié les avantages et les risques du blé génétiquement modifié résistant aux champignons entre 2008 et 2011. Ces essais ont été autorisés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en 2007.
Dans le rapport de synthèse de 2012, les chercheurs ont conclu que la culture de plantes génétiquement modifiées en Suisse n’apportait ni avantages économiques ni écologiques. Ils ont également souligné l’importance d’une réglementation stricte pour limiter les effets négatifs du génie génétique.
De plus, une analyse coûts/bénéfices menée par l’Office fédéral de l’agriculture, en 2016, a également conclu qu’aucune plante génétiquement modifiée disponible sur le marché n’apporterait de bénéfices significatifs pour la Suisse.
Les thèmes abordés vont de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et la production alimentaire à des sujets tels que le changement climatique et l’intelligence artificielle. L’objectif est de créer une conscience critique par l’information, la discussion et l’action, de protéger l’agriculture suisse contre les effets négatifs du génie génétique et de proposer des alternatives qui tiennent compte de l’écologie, de la biodiversité, de l’éthique, du bien-être animal et de la justice sociale.
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