Génie génétique dans l'UE – Bases juridiques
L'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est réglementée dans l'Union européenne par un système juridique complet et à plusieurs niveaux. L'accent est mis sur la protection des personnes, des animaux et de l'environnement. L'UE s'appuie sur le principe de précaution, une évaluation rigoureuse des risques, ainsi que sur la liberté de choix et la coexistence.
Ce système repose sur une combinaison de directives et de règlements européens qui sont soit transposés par les États membres, soit directement applicables. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est chargée de l'évaluation scientifique. En outre, les États membres peuvent prononcer des interdictions nationales de culture grâce à la procédure dite « opt-out ».
Nouvelles techniques génomiques (NTG) – Contexte et état actuel
Les méthodes telles que CRISPR/Cas relèvent du génie génétique et sont actuellement considérées comme telles au sens juridique. Malgré l'arrêt de la CJUE de 2018 classant les produits NTG comme OGM, la Commission européenne prévoit d'assouplir les normes de protection existantes afin de faciliter l'autorisation des plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique. Une nouvelle proposition législative prévoyant une déréglementation importante est en cours d'élaboration. Elle vise à exclure certaines plantes modifiée par des NGT (dites « catégorie 1 », qui ne contiennent pas de gènes étrangers et jusqu'à 20 modifications génétiques) de la réglementation sur les OGM. Pour ces plantes, aucune évaluation des risques, aucune obligation d'étiquetage et aucune traçabilité ne sont prévues, bien que leurs risques – notamment pour les écosystèmes – soient largement inconnus sur le plan scientifique. Pour la catégorie 1, seules les semences devront être étiquetées, et non les produits finis transformés. Des voix critiques mettent en garde contre un affaiblissement du principe de précaution, de la liberté de choix des consommateurs et de la coexistence avec l'agriculture sans OGM. À l'avenir, la déréglementation risque d'affaiblir considérablement la transparence, le contrôle environnemental et la production sans OGM. Elle menace également de compromettre profondément le principe de précaution de l'UE et l'agriculture sans OGM, avec des conséquences à long terme pour la confiance dans la production alimentaire.
Régit : la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et leur mise sur le marché.
Situation actuelle : les OGM ne peuvent être disséminés ou commercialisés qu'après une évaluation rigoureuse des risques et une autorisation. Les États membres peuvent interdire leur culture par le biais d'une clause d'opt-out.
Régit : l'autorisation, la sécurité et l'étiquetage des OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Situation actuelle : étiquetage obligatoire à partir de 0,9 % d’OGM. Les produits doivent être autorisés, sûrs et traçables.
Régit : la traçabilité et l'étiquetage de tous les OGM et des produits qui en sont dérivés.
Situation actuelle : s'applique à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement. Permet la liberté de choix et le contrôle.
Régit : les États membres peuvent se soustraire totalement ou partiellement à la culture d'OGM autorisés.
Situation actuelle : plus de 15 États membres de l'UE, dont l'Allemagne et la France, ont prononcé des interdictions nationales concernant le MON810.
Réglementation : exportation, importation et obligations d'information relatives aux OGM conformément au protocole international de Carthagène.
Situation actuelle : les exportations sont soumises à déclaration ; les importations nécessitent une autorisation et une déclaration.
Institutions compétentes
Les thèmes abordés vont de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et la production alimentaire à des sujets tels que le changement climatique et l’intelligence artificielle. L’objectif est de créer une conscience critique par l’information, la discussion et l’action, de protéger l’agriculture suisse contre les effets négatifs du génie génétique et de proposer des alternatives qui tiennent compte de l’écologie, de la biodiversité, de l’éthique, du bien-être animal et de la justice sociale.
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